<mercredi> Réforme du mécénat des entreprises</mercredi> ou les nouvelles règles du jeu

Pour le commun des mortels, la nouvelle année est synonyme de résolutions. Pour les fiscalistes, elle rime avec nouvelle loi des finances et adaptation du cadre légal.
Et cette année, l'administration a décidé de faire évoluer le cadre du mécénat d’entreprise au bénéfice d'associations et de fondations régi depuis 2003 par la loi Aillagon.

On vous explique les nouvelles règles fiscales qui s'appliquent à toutes les entreprises et organisations d'intérêt général depuis le 1er janvier 2020.

L'essentiel

Malgré une mobilisation légitime de la communauté des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la réforme du mécénat est passée.

Comme nous l'expliquions en septembre, cette réforme a 3 grands impacts :

1 - Cette réforme diminue les augmentations fiscales pour les très grandes entreprises qui donnent déjà plus de 2 millions d'euros.
Elle impacte en réalité un tout petit nombre d'entreprises, estimé à 70 par les experts du sujet.

2 - Cette réforme augmente sensiblement, en doublant le plafond de défiscalisation, l'incitation fiscale à destination des petites et moyennes entreprises.
La réforme devrait donc entrainer une hausse de la philanthropie des entreprises en France. Et donc du mécénat de compétences.

3 - Cette réforme plafonne la défiscalisation des (hauts) salaires à 3 plafonds de la sécurité sociale afin d'éviter certaines dérives du mécénat de compétences de longue durée.
Cet article ne devrait pas avoir d'impact sur le mécénat de compétences car elle ne concerne qu'un très petit nombre de collaborateurs.

1 - La réduction de l'incitation fiscale pour les dons au delà de 2 millions d'euros.

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Le texte de loi

Le taux de réduction d’impôt sur les sociétés (IS) passe de 60 % à 40 % au titre du mécénat des entreprises pour les dons à des organismes d’intérêt général qui excèdent le seuil de deux millions d’euros.

Cet abaissement du taux ne s'applique pas aux dons accordés aux organismes entrant dans le dispositif « Coluche ». Voici les nouveaux critères d'éligibilité à ce dispositif :
"Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs." [1]

Notre analyse

Les acteurs de l'économie sociale et solidaire craignent que la diminution de l'incitation fiscale entraine une diminution des dons des grandes entreprises qui représentent plus de 43% des dons.

L'élargissement de la définition de la Loi Coluche a le mérite de limiter les effets de la loi.
Son défaut ? Elle créée de facto une hiérarchie fiscale des causes ce qui pose légitimement question.
En quoi est il plus légitime d'encourager fiscalement les entreprises à s'engager pour les produits de première nécessité que pour la préservation de la planète ou l'égalité des chances ?

Le gouvernement souhaite se mobiliser pour encourager les grandes entreprises impactées par la réforme afin d'éviter une diminution de leurs dons.

L'impact sur votre entreprise

Votre entreprise n'est impactée que si elle donnait plus de 2 millions d'euros.
Les montants éligibles à la défiscalisation restent inchangés. Par contre, les taux vont changer.

L'impact sur votre association

Votre association risque d'être impactée uniquement si elle recevait des dons de très grandes entreprises.
Comme il vous est difficle de savoir le montant total des dons de vos entreprises partenaires, la seule façon de vous prémunir d'une baisse éventuelle des dons est de vous rapprocher de vos entreprises mécènes.

Excellente nouvelle, la nouvelle loi a doublé le plafond pour les TPE et PME.

2 - La hausse de l'incitation fiscale pour les TPE et PME.

source

Le texte de loi

"Le plafond annuel de versements des TPE passe de 10 000 à 20 000 euros." [1:1]

L'analyse

Cet article vise à encourager la philanthropie des petites et moyennes entreprises.
Toutes les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 4 millions d'euros pourront de facto défiscaliser jusqu'à 20 000 euros.
Cette réforme devrait avoir un impact significatif sur l'engagement des petites entreprises et tout particulièrement des entreprises de moins de 20 collaborateurs.

L'impact sur votre entreprise

Votre entreprise est impactée si son chiffre d'affaires est inférieur à 4 millions d'euros.
Le nouveau régime fiscal vous permet de défiscaliser jusqu'à 20 000 euros par an.

L'impact sur votre association

Cette réforme est une opportunité pour votre association.
Elle devrait vous aider à mobiliser les petites entreprises de votre réseau que ce soit via du mécénat financier, matériel ou de compétences.
A vous de jouer.

3 - Le plafonnement des (hauts) salaires éligibles au mécénat de compétences

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Le texte de loi

Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.[1:2]

L'explication

Les salaires éligibles à la défiscalisation grâce au mécénat de compétences ne pourront plus dépasser 3 plafonds de la sécurité sociale. Ce plafond correspond à la rémunération maximale d’un dirigeant d’une association d’intérêt général et équivaut à 10 131 euros brut mensuel.

Cette modification vise tout particulièrement le mécénat de compétences pour les cadres dirigeants, notamment en fin de carrière.

L'analyse

Cette modification aura, selon nous, un impact nul sur le développement du mécénat de compétences car le modèle reste fortement incitatif pour l’immense majorité des collaborateurs.

Nous trouvons cette réforme pertinente et nous avions d'ailleurs suggéré au gouvernement d’être plus ambitieux sur la diminution du plafond de rémunération pour éviter d'éventuels excès.

L'impact sur votre entreprise

Votre entreprise est impactée uniquement si elle pratique ou souhaitait mettre en place du mécénat de compétences de longue durée notamment pour les collaborateurs en fin de carrière ou les cadres dirigeants.

Le nouveau régime fiscal va limiter le montant annuel de défiscalisation pour les collaborateurs dont la rémunération dépasse 10 131 euros brut mensuel.
Cette réforme s'appliquera au moment de la clôture comptable pour l'année fiscale 2020.

L'impact sur votre association

Aucun impact direct n'est à prévoir.
Il faudra simplement être vigilant au moment de l'émission des reçus fiscaux 2020 associés aux collaborateurs en fin de carrière. Le montant mensuel de défiscalisation ne pourra dépasser le montant évoqué ci-dessus.


  1. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte ↩︎ ↩︎ ↩︎

Publié le par Vendredi